Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dés réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception de la commande par notre service client.

Livraison – Réception – Réclamation – Transfert de propriété
- BSI s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

- Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans les 7 jours qui suivent la date de réception de la commande.

- BSI est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

- Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Prix
BSI pourra modifier ses tarifs à tout moment.. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande. Le règlement de la commande est payable d'avance, en un versement, lors de l'envoi du bon de commande à BSI, En principe, l’entreprise ne pratique pas le paiement en contre remboursement.

Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à BSI pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l'exception des frais d'envoi. Le remboursement intégral du prix des livres est conditionné par un retour dans leur emballage d'origine et nous parvenir en bon état.. Les logiciels retournés ne doivent pas avoir été installés et être restés sous scellés.

Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, BSI garantit la défectuosité des produits : livres, supports médias… Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser une réclamation écrite et retourner à ses frais le produit incriminé dans le délai d’un mois, accompagné d'une copie de la facture de ce produit. BSI retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur la réclamation, un nouveau produit. BSI ne fournit aucune autre garantie.

Réserve de Propriété

Nos ventes sont faites avec la clause de réserve de propriété et nos marchandises ne deviennent la propriété de l'acquéreur qu'après paiement Intégral de la facture.

Protection des données personnelles
Toutes les données que le client confie à BSI lui permettent de traiter les commandes et les envois de documentation. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent personnellement.

Litiges
Toute commande envoyée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout différend relatif à la vente (prix, conditions de vente, produit ...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Rennes (35000).